Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Avant de fournir ses services professionnels, l’architecte doit conclure avec le client une entente quant à l’ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération.
Il doit notamment s’abstenir de fixer le montant de ses honoraires avant de connaître les éléments importants lui permettant de les établir.
D. 901-2011, a. 12.
© Gouvernement du Québec